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Les 3 outils juridiques pour protéger l’environnement

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Plus de 2,3 millions de personnes ont signé la pétition de l’Affaire du siècle pour soutenir l’action en justice pour le climat. L’objectif de cette action juridique est d’imposer à l’Etat Français d’agir en matière de lutte contre les changements climatiques.

En ces temps de crise de la biodiversité et du climat, tous les outils à notre disposition pour protéger l’environnement sont utiles. Et le droit peut être un outil efficace !

Voici les 3 outils juridiques pour protéger l’environnement.

Si vous souhaitez agir juridiquement, vous pouvez contacter un avocat en droit de l’environnement.

 

L’initiative citoyenne européenne : préserver l’environnement à l’échelle de l’UE

Aujourd’hui, en moyenne 20% de nos réglementations proviennent de l’Union Européenne (UE). Pour l’environnement et l’agriculture, cette proportion augmente à environ 40%.

Il est donc pertinent d’agir au niveau de l’UE pour préserver l’environnement.

L’initiative citoyenne européenne (ICE) est une pétition qui peut se transformer en proposition de loi européenne.

Cela permet aux citoyens européens de proposer des modifications juridiques dans les domaines de compétence de la Commission européenne, dont l’environnement.

 

Les 4 critères de l’initiative citoyenne européenne

4 critères doivent être réunis pour que la Commission européenne étudie l’ICE :

  • Minimum 1 million de signatures
  • Minimum 7 Etats membres
  • Nombre minimum de signataires selon les pays (le minimum requis change selon les pays. Pour la France il faut minimum 55 500 signatures)
  • Délai d’1 an pour réunir ces 3 conditions

Si l’initiative réunit ces critères, la Commission européenne doit l’examiner et présenter ses conclusions juridiques et politiques séparément.

Les organisateurs peuvent présenter l’initiative citoyenne lors d’une audition publique.

La Commission doit exposer de manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre, ou non, une action suite à l’examen de l’ICE.

Vous pouvez créer votre propre ICE ou aller signer celles qui sont en cours. Plusieurs initiatives citoyennes visent à lutter contre le changement climatique !

drapeaux europe L’action en réparation du préjudice écologique : obtenir justice pour la nature

Saviez-vous que toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ?

L’article 1246 du code civil a ouvert cette action juridique depuis 2016.

Le code civil définit ainsi le préjudice écologique réparable:

« une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement »

 

Qui peut agir pour obtenir la réparation du préjudice écologique ?

Toute personne ayant qualité et intérêt à agir.

Il s’agit notamment de :

  • l’Etat
  • l’Office français de la biodiversité
  • les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné
  • les établissements publics
  • les associations agréées ou créées depuis au moins 5 ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

 

1ère condamnation d’ampleur pour le préjudice écologique en mars 2020

La 1ère condamnation d’ampleur en réparation du préjudice écologique a été prononcée par le Tribunal de Marseille en mars 2020.

Quatre braconniers avaient prélevé et revendu en toute illégalité plus de 4,6 tonnes de poissons, 322 kilos de poulpe et 16 800 douzaines d’oursins.

Ces braconniers ont été condamnés à verser 350 000 euros au Parc national des Calanques pour réparer les dommages causés à la nature. Cet argent sera utilisé pour développer la biodiversité au sein du Parc.

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L’action de groupe environnementale : l’union fait la force !

L’action de groupe permet aux victimes d’un même préjudice, de se regrouper et se défendre collectivement devant la justice.

Créée en 2016, l’action de groupe environnementale permet à plusieurs personnes placées dans une situation similaire, subissant des préjudices résultant d’un dommage environnemental, d’agir ensemble.

Pour cela, il faut que les dommages aient été causés par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles

L’action qui est engagée peut demander la cessation du manquement et/ou la réparation des préjudices.

 

Quelles sont les conditions pour réussir une action de groupe environnementale ?

Plusieurs conditions sont à remplir pour mettre en œuvre une telle action :

  • Au moins 2 personnes doivent estimer avoir subi un préjudice résultant du même manquement
  • Les personnes doivent obligatoirement recourir à une association agréée

Trois types d’associations peuvent mener cette action de groupe environnementale :

  • associations agréées pour la protection de l’environnement
  • associations agréées pour la défense des victimes de dommages corporels
  • associations de consommateurs (pour la défense des intérêts économiques de leurs adhérents)

Pour l’instant, aucune action de groupe environnementale n’a été introduite. Et si c’était vous ?

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